Préparation des programmes européens 2021-2027

1. BREF RAPPEL DU CONTEXTE

En mai 2018, la Commission Européenne a publié les propositions de règlement suivantes, actuellement en discussion, pour la période 2021-2027.

Une proposition de règlement européen « général »

• Projet de règlement N° 2018/0196 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes (dit : « RPDC ») pour 7 fonds (FEDER, FSE, Fonds de Cohésion, Fds Européen pour les Activités Maritimes et la Pêche…).

Deux propositions de règlements européen « sectoriels » :

• Projet de règlement N° 2018/0197 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEDER (et au Fonds de Cohésion) ;
• Projet de règlement n° 2018/0206 du parlement européen et du conseil relatif au Fds Social Européen + (dit FSE+) ;

Pour la période 2021-2027, la Commission européenne a proposé les priorités politiques suivantes :

• Objectif Politique 1 (OP1) : Une Europe plus intelligente — transformation économique innovante et intelligente
• Objectif Politique 2 (OP2) : Une Europe plus verte, sobre en carbone — transition énergétique, économie circulaire, adaptation aux changements climatiques et gestion du risque
• Objectif Politique 3 (OP3) : Une Europe plus connectée — mobilité et connectivité des TIC
• Objectif Politique 4 (OP4) : Une Europe plus sociale : socle européen des droits sociaux
• Objectif Politique 5 (OP5) : Une Europe plus proche des citoyens : développement durable des zones urbaines, rurales et côtières et initiatives locales

2. LES CONCERTATIONS

Le Conseil Régional de Guadeloupe, Autorité locale de Gestion des Fonds Européens pour la période 2014-2020, a lancé, le 25 septembre 2019 les travaux de préparation des programmes opérationnels pour la période 2021-2027 (ou « Post 2020 »). Dans ce cadre, l’Autorité de gestion, a entamé une série de concertations.

Pour rappel : le Programme Opérationnel, est le document-cadre qui fixe les règles d’intervention des fonds européens sur un territoire donné, pour une période donnée. Il s’agit d’un contrat entre la Commission européenne et l’Autorité de gestion chargée de gérer lesdits fonds ; il peut être considéré également comme un véritable « Manuel obligatoire d’utilisation » des fonds structurels pour les porteurs de projets potentiels.

A — EN QUOI CONSISTENT CES CONCERTATIONS ? (PRINCIPE, OBJECTIFS)

En premier lieu, il s’agit pour l’Autorité de gestion de consulter les acteurs socio-économiques du territoire, qu’ils soient opérateurs privés (entreprises, fédération et syndicats professionnels, groupements d’entreprises, associations d’intérêt, etc.) ou publiques (Collectivités territoriales, Établissements publiques, Syndicats mixtes, etc.), afin de recueillir leurs points de vue concernant :

• La mise en œuvre des fonds européens sur la période écoulée 2014-2020,
• Les thématiques et secteurs économiques, qui devraient être les priorités du cadre financier pluriannuel à venir en 2021-2027 ;

En second lieu, il s’agit également de poser les bases de la stratégie d’intervention des fonds structurels européens pour cette nouvelle période ; des fonds qui, dans leurs montants et leur répartition, sont encore à ce jour en négociation entre les institutions européennes (Commission, Parlement, Conseil Européen).

Cette période de concertations est relativement importante, car elle permet :

• D’une part, de faire connaître les besoins des secteurs économiques (entreprises notamment, et leurs groupements ou représentants) afin de décliner les priorités d’investissement de l’Union européenne pour les 7 ans à venir.
• D’autre part, de faire émerger un « brouillon » de ce que pourraient être les futurs Programmes opérationnels (PO) qui doivent être rédigés.

Autrement dit, ces concertations permettent de réfléchir aux questions suivantes :

Quels sont les besoins du territoire en termes de développement et donc d’investissement ?

Comment ces besoins pourraient être pourvus par les fonds structurels ?

Une période de réflexions, et de consultations, qui permet d’éviter de se retrouver avec des programmes opérationnels en déconnexion avec les réalités et les besoins du territoire.

Ces concertations se sont déroulées durant tout le mois d’Octobre 2019. Chacun des cinq objectifs politiques déjà fixés, s’est vu consacrer un Groupe de travail, et une journée de débat, comme suit :

1. Groupe de travail « Une Europe plus intelligente » (GTT OP 1)
2. Groupe de travail « Une Europe plus verte, sobre en carbone » (GTT OP2)
3. Groupe de travail « Une Europe plus connectée » (GTT OP3)
4. Groupe de travail « Une Europe plus sociale » (GTT OP4)
5. Groupe de travail « Une Europe plus proche des citoyens » (GTT OP5)

3. NOS CONSTATS ET NOS CONTRIBUTIONS AUX DÉBATS

A — NOS CONSTATS

Les futurs crédits européens doivent bénéficier le plus largement possible au développement de l’économie du territoire. À cet égard, nous avons pu déplorer, à l’occasion de ces travaux, une faible représentation des acteurs privés de l’économie, et en parallèle, une forte présence des acteurs publics du territoire (collectivités territoriales établissement public, etc.). Pourtant, ces derniers ne sont pas les seuls à participer au développement économique du territoire, et à avoir recours aux crédits européens.  Gageons que les voix des opérateurs privés seront également intégrées et transparaîtront dans les futures stratégies à venir…

B — NOS CONTRIBUTIONS À CES CONCERTATIONS

En qualité de Conseil d’entreprises, et Administrateur de Guadeloupe Tech, association regroupant et animant le secteur du numérique en Guadeloupe, le Cabinet INWEST AVOCATS, est un observateur privilégié des contextes, situations, tendances, et transformations à l’œuvre dans le monde des affaires et le domaine du numérique spécifiquement.

Nous avons donc participé en priorité aux groupes de travail suivants :

• Groupe de travail Objectif Politique 1 (GTT OP1) : Une Europe plus intelligente (transformation économique innovante et intelligente) : qui s’est réuni le 03 octobre 2019 au Vélodrome Amédée DETRAUX, Baie-Mahault
• Groupe de travail Objectif Politique 3 (GTT OP3) : Une Europe plus connectée, qui s’est réuni le 10 octobre 2019 au Vélodrome Amédée DETRAUX, Baie-Mahault

De notre point de vue, voilà les contextes et situations, observés sur le territoire, dans les thématiques de la compétitivité des entreprises, et du numérique, qui devraient être des priorités d’améliorations (et donc d’investissement) dans la stratégie des futurs fonds structurels.

1 — L’ACCOMPAGNEMENT PERFECTIBLE DES ENTREPRISES RÉCEMMENT CRÉÉES OU EN DÉVELOPPEMENT

Les entreprises créées de nos jours, ont une faible capacité de changement « d’échelle », c’est-à-dire, de passage d’entreprises sans personnels ou micro-entreprise, à Très Petite Entreprise voire Moyenne Entreprise. Cette observation permet de mettre en lumière l’état de fait suivant : le manque d’encadrement administratif et technique (fonctions support en général), et le manque de formation en continu des entrepreneurs.

Il importera de renforcer l’accompagnement et l’encadrement des petites structures en leur permettant d’avoir un accès plus facile à ces fonctions support ; une situation qui pourrait s’expliquer par l’observation suivante :

2 — LE MANQUE D’ESPACES PARTAGES DE CO-DEVELOPPEMENT, DE « TIERS-LIEUX » DE TYPE PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES, ESPACES DE COWORKING, MAISONS DE SERVICES PUBLICS NUMÉRIQUES, ETC.

Ces types d’espaces, en trop faible présence sur le territoire, sont ceux :

• ouverts aux jeunes entreprises, en création ou cours de développement telles que les pépinières d’entreprises, auxquelles les entreprises ont un accès, de façon mutualisée, à des expertises dans les fonctions support (juridiques, comptables, financières, ressources logistiques) ;
• ouverts aux indépendants, ou actifs en général, exerçant de manière mobile, leur permettant de bénéficier de ressources logistiques mutualisées (accès internet, bureaux, salles de réunions, prestataires, etc.) ;

Le numérique, et la digitalisation des entreprises accélérant la transformation des modes de travail, la demande pour ces types d’espace se fera croissante. Il sera pertinent d’encourager et favoriser la création de tels espaces.

3 — LA GOUVERNANCE DES DONNÉES ET LA DIFFICILE PRISE EN CHARGE GLOBALE DE LA DONNÉE PAR LES STRUCTURES (PRIVÉES ET PUBLIQUES)

Les différents accompagnements réalisés en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) par le Cabinet INWEST AVOCATS, nous permettent de noter les nombreuses difficultés rencontrées par les organisations en général (entreprises privées, ou collectivités publiques), à savoir :

• Une prise en charge déficiente de l’Open data en tant que source d’information et outil d’aide à la décision dans la conception de l’action publique locale : l’accès libre aux données est quasi-inexistant, conséquence des difficultés rencontrées dans la mise à niveau, et l’harmonisation des ressources (matériels et logiciels) utilisées par les collectivités ;
• Des difficultés pour les structures (publiques et privées) à définir de véritables stratégies de gouvernance de données. Les entreprises ont à disposition un volume croissant de données. Des données qui, sous l’impulsion des réglementations européennes (RGPD entre autres), doivent être considérées comme de véritables actifs. Or, les structures (de petites et moyennes tailles essentiellement) se heurtent à des obstacles dans la gestion, le suivi, l’organisation de ces données, représentés notamment par leur manque de compétences techniques, ou la faiblesse de leur système de management ; on peut rajouter à cela, l’effort lourd de mise à niveau imposé par les réglementations européennes dans ce domaine. Des difficultés qui constituent des risques pour leur compétitivité.
• Des solutions de stockage de données en gros (de type data center) locales et résilientes, insuffisantes sur le territoire. Le stockage de données, et son accès facilité pour l’entreprise, représentent, tant un enjeu majeur pour certains milieux économiques (médical, services publics, etc.) qu’une opportunité d’affaires pour de potentiels investisseurs ;

Dans un contexte insulaire, d’économie considérée comme « en retard de développement », il sera important d’accompagner ces bouleversements et nouvelles pratiques auxquels sont soumises les organisations.

4 — L’ANTICIPATION ET L’ADAPTATION AUX NOUVEAUX RISQUES DU NUMÉRIQUE

La digitalisation des entreprises expose ces dernières à des risques de plus en plus importants, parmi lesquels : la cyber-malveillance. Un risque qui les expose à des dommages pouvant porter atteinte à leur compétitivité. Et pourtant, les entreprises ne sont généralement pas suffisamment préparées, dans la gestion de ce risque, afin d’éviter les atteintes, altérations ou violations de leurs systèmes d’information. Un état de fait, que l’on peut encore expliquer par le manque d’accès aux compétences techniques.

Ces quelques contributions ont alimenté les échanges lors de ces séances de travail, et, nous l’espérons, seront intégrées aux priorités de la stratégie des futurs fonds structurels.

Et vous qu’en pensez-vous ? Quelles devraient être, selon vous, les priorités d’investissement en Guadeloupe, des crédits européens pour la période à venir concernant les entreprises, leur compétitivité, et le numérique en général ?

Accompagnons les défis pour nos territoires.