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Les associations ne sont pas éligibles aux fonds européens ?!

Cette idée reçue permet de s’interroger sur les structures juridiques éligibles au Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) dans le cadre de la programmation 2014-2020.

Comment déterminer si votre entreprise/association/groupement est éligible au FEDER, FSE, ou autre FESI ?

C’est le Programme Opérationnel (PO) Guadeloupe 2014-2020, document stratégique fixant le cadre d’intervention propre à chaque fonds (FEDER-FSE État, FEDER-FSE Région), qui répond à cette question. En effet les différents PO applicables au territoire de Guadeloupe, listent les personnes éligibles à chaque fonds, et présentent également, les principaux critères d’éligibilité que tout projet doit respecter.

Suivant les thématiques concernées (regroupées en Axes prioritaires) des règles spécifiques sont ainsi fixées.

Dans le présent article, vous retrouverez les personnes privées éligibles aux Axes prioritaires traitant des thématiques suivantes : Recherche et innovation, Numérique et Technologies de l’Information et de la Communication, Transition énergétique, Patrimoine culturel et naturel, Compensation des surcoûts, Formation-Insertion.

Les autres Axes prioritaires, intéressant exclusivement les personnes publiques (Risque sismique-Axe 4, Transports publics-Axe 6, Développement urbain- Axe 7, Renforcement des capacités administratives- Axe 11) ne seront donc pas abordées.

AXE/THÉMATIQUE

BÉNÉFICIAIRES ÉLIGIBLES

Recherche et innovation (Axe prioritaire 1)

Fiche action n°1 : augmenter la visibilité de la recherche guadeloupéenne en France et à l’étranger dans les domaines de la S3*

  • Entreprises
  • Organismes de recherche et établissements d’enseignement supérieur et de recherche
  • Centres techniques, organismes de transfert, intermédiaires de l’innovation, pôles d’innovation, clusters
  • Collectivités publiques et Établissements Publics de Coopération Intercommunale
  • Établissements publics
  • Syndicats mixtes, Société d’Économie Mixte

*S3 = Smart Specialization Strategy = Stratégie de Spécialisation Intelligente : Stratégie régionale d’innovation définissant un petit nombre de secteurs innovants dans lesquels les investissements seront concentrés, afin de maximiser la compétitivité de la région au niveau mondial.
La définition d’une stratégie de spécialisation intelligente était une condition imposée par l’Union européenne pour bénéficier de fonds européens, afin d’encourager le développement économique équilibré des régions européennes.

Fiche action n°2 : investissements dans les structures de valorisation et de transfert de technologie

  • Associations
  • Entreprises
  • Organismes de formation
  • Organismes de recherche et les laboratoires de recherche universitaires
  • Collectivités publiques et EPCI
  • Chambres consulaires

Fiche action n°3 : réseau régional des acteurs de l’innovation

  • Associations
  • Syndicats et groupements professionnels
  • Collectivités publiques et leurs établissements, les EPCI
  • Chambres consulaires
  • Centres de culture scientifique technique et industrielle
  • Établissements d’enseignement supérieur et de recherche
  • Organismes de recherche

Fiche action n°4 : projets de recherche de Recherche et Développement collaborative

  • Entreprises
  • Associations et groupements d’entreprises
  • Établissements d’enseignement supérieur et de recherche
  • Organismes de recherche
  • Établissements de formation
  • Syndicats mixtes
  • Etablissements publics, collectivités territoriales et EPCI

Fiche action n°5 : investissements liés à la mise en place d’infrastructures d’accueil des créateurs d’entreprises

  • Entreprises
  • Associations gestionnaires d’infrastructure d’accueil d’entreprises
  • Associations et groupements d’entreprises
  • Collectivités publiques, EPCI et leurs établissements
  • Chambres consulaires
  • Société d’économie mixte
  • Établissement d’enseignement supérieur et de recherche

Fiche action n°7 : soutien aux investissements dans les infrastructures d’hébergement (montée en gamme)

  • Structures hôtelières classées 3 étoiles minimum ou label équivalent sous réserve qu’elles engagent un programme de montée en gamme leur permettant d’atteindre un classement 4 étoiles minimum

›Sont exclus : les gérants de meublés de tourisme et résidences de tourisme

Fiche action n°8 : soutien aux projets d’investissement dans les produits touristiques

  • Associations
  • Entreprises de loisirs touristiques
  • Collectivités territoriales et leur groupement
  • Sociétés d’économie mixte et opérateurs d’aménagement
  • Établissements publics
  • Associations
  • Entreprises de loisirs touristiques
  • Collectivités territoriales et leur groupement
  • Sociétés d’économie mixte et opérateurs d’aménagement
  • Établissements publics

Fiche action n°10 : aides directes aux Petites et Moyennes Entreprises

  •  PME

› Sont exclus :
• les entreprises en difficultés au sens de la réglementation européenne ;
• les secteurs de la production agricole primaire, pêche et aquaculture, sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, transport et infrastructures correspondantes, production et distribution d’énergie, et infrastructures énergétiques ;
• les projets portés par les acteurs de la profession libérale, les Groupement d’Intérêt Économique (GIE), et les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Fiche action n°11 : actions collectives

  • Organismes porteurs de démarches de filières et en charge de l’animation économique du territoire : clusters, technopole, associations d’entreprises, collectivités territoriales, agences de développement économique, réseaux consulaires, entreprises, structures d’accompagnement des entreprises, l’ordre des experts comptables, les établissements de recherche et centres de transfert.

Numérique et TIC (Axe prioritaire 2)

Fiche action n°13 a : utilisation des produits et services TIC par les entreprises

  • Entreprises
  • Associations
  • Administrations publiques

Transition énergétique (Axe prioritaire 3)

Fiche action n°14 : accroitre la part des énergies renouvelables dans le mix électrique pour une plus forte autonomie énergétique

  • Associations
  • Particuliers
  • Entreprises
  • Groupements d’entreprises,
  • Collectivités territoriales et EPCI
  • Établissements publics
  • Groupement d’Intérêt Public (GIP)
  • Structures d’économie mixte
  • Sociétés publiques locales

Fiche action n°15 : réduire la consommation d’énergie des entreprises

  • Entreprises
  • Groupements d’entreprises
  • Chambres consulaires ou groupement d’entreprises sous forme associative ou syndicale
  • Structures d’économie mixte
  • Sociétés publiques locales

Fiche action n°16 : réduire la consommation énergétique dans les infrastructures publiques et le logement

  • Entreprises
  • Groupements d’entreprises
  • Associations syndicales
  • Copropriétés
  • Particuliers
  • Collectivités territoriales
  • Établissements publics (dont notamment les établissements de santé)
  • GIP
  • Structures d’économie mixte
  • Sociétés publiques locales

Patrimoine culturel et naturel (Axe prioritaire 5)

Fiche action n°20 : développer la fréquentation des sites naturels et culturels patrimoniaux

  • Associations loi 1901,
  • Secteur privé (y compris les sociétés d’économie mixte)

Fiche action n°21 : maintenir et restaurer les continuités écologiques terrestre et marine et atténuer les principales causes de dégradation de la biodiversité spécifique en Guadeloupe

  • Entreprises
  • Tout porteur de projet, quel que soit son statut juridique, à l’exception des particuliers
  • Associations œuvrant dans le domaine de la biodiversité

Compensation des surcoûts (Axe prioritaire 8)

Fiche action n°26 a : aide au fret

  • Entreprises locales exerçant une activité de production ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement des déchets non dangereux.

›Sont exclues, les entreprises des secteurs de :
• la sidérurgie, du charbon, de la construction navale et des fibres synthétiques ;
• la production agricole primaire. La pêche et l’aquaculture ;

Fiche action n°26 b : aide au cabotage

  • Les compagnies maritimes de transport.
  • Toutes les entreprises basées dans les îles de Marie Galante, de Désirade, de Terre de Haut et de Terre de Bas depuis au moins 1 an et s’approvisionnant en Guadeloupe continentale en marchandises et équipement destinés à la revente et qui ne font pas l’objet de transformation.

› Sont exclus : le transport de bétail et les entreprises des secteurs de la sylviculture, de l’aquaculture et la pêche visés à l’annexe 1 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture et au plan de compensation des surcoûts de la Guadeloupe
• aux activités dans le domaine des industries extractives
• aux activités qui relèvent du domaine de la production et la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
• au transport de marchandises par conduites
• aux produits agricoles visés à l’annexe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Cette annexe est jointe à cette présente demande de subvention.

Fiche action n°26 c : aide au transport des déchets dangereux

Entreprises et établissements qui sont producteurs ou détenteurs de déchets dangereux, soit les opérateurs intermédiaires habilités par une autorité compétente qui assurent la collecte ou le transport de déchets dangereux (notamment les centres de transit, de regroupement ou de prétraitement).

Formation- Insertion (Axe prioritaire 9)

Fiche action n°30 : accroitre l’accès à la formation qualifiante des demandeurs d’emploi Ŕ en particulier de longue durée – et des inactifs en lien avec la demande des entreprises et le marché du travail, notamment par l’alternance

  • Fédérations professionnelles et groupement d’employeurs
  • Entreprises
  • Association
  • Organismes de formation
  • Établissements publics

Fiche action n°31 : élever le niveau de qualification par l’accès aux formations professionnelles dans le supérieur, notamment en alternance

  • Associations qui accueillent les jeunes en mobilité
  • Organismes spécialisés (mission locale…)
  • Conseil Régional

Fiche action n°32 : accroitre le nombre d’utilisateurs des outils et études visant à améliorer la connaissance des besoins en compétences des entreprises et du marché du travail

  • Groupements et réseaux d’entreprises et notamment de Très Petites Entreprises/Petites et Moyennes Entreprises (TPE/PME)
  • Branches et organisations professionnelles
  • Établissements publics
  • Organisations chargées de l’orientation professionnelle.

Fiche action n°33 : améliorer l’efficacité de l’offre de formation pour mieux répondre aux besoins du monde professionnel

  • Organismes de formation et leurs associations ou groupements
  • Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)

INWEST AVOCATS est disponible pour vous accompagner, notamment sur les étapes de :

  • La création et la structuration juridique de l’entité porteuse du projet,
  • L’analyse de votre projet afin d’identifier son éligibilité et le dispositif le plus adapté,
  • L’intégration dans un accompagnement global (finances, gestion, commercial…),
  • La constitution et le suivi du dossier de demande.